French translation for "eminent domain"

expropriation en faveur de la collectivité, nationalisation pour le bien général, saisie d'un bien en faveur de la communauté

Related Translations:

eminent:  adj. éminent, fameux; distingué, honorable, d'ordre supérieur; élevé

eminent scientist:  scientifique éminent, scientifique exceptionnel

pre eminent:  adj. prééminent

domain:  n. domaine, propriété, souveraineté; domaine, domain, répartition d'internet selon le pays et le type d'organisation (informatique - internet)

private domain:  domaine privé

public domain:  domaine publique, terres publiques; lieu publique; statut juridique d'écrits dont les droits d'auteur ne sont plus valides ou qui ont été publiés sans droits d'auteur

public domain programs:  programmes publiques (programme diffusé au public gratuitement et sans protection)

domain name service:  service de noms de domaine, dictionnaire serveur, service internet traduisant les noms des sites en leur adresse numérique

public domain software:  programmes publiques (programmes diffusée au public gratuitement et sans protection)

public domain program:  programme du domaine public, programme informatique qui peut être utilisé librement

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